Mes achats

Collecte des déchets, ce qu’il faut savoir

Afin d’éviter tous risques de pollutions des sols par des produits chimiques, des huiles ou hydrocarbures, les entreprises doivent stocker sur rétention les produits représentant un risque.

Le tri sélectif

Art. L 541-2 du code de l’environnement : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter lesdits effets. »

Les huiles usagées

Article R. 543-3 du code de l’environnement : « Sont considérées comme détenteurs les personnes physiques et morales qui accumulent, dans leur propre établissement, des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles. »

Concrètement, les détenteurs doivent recueillir les huiles usagées provenant de leurs installations et les « entreposer » dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux (Article R. 543-4). Ils doivent disposer d'installations étanches permettant la conservation des huiles jusqu'à leur ramassage ou leur « traitement ». Ces installations doivent être accessibles aux véhicules chargés d'assurer le ramassage.

Le papier

Décret n°2016-288 du 10/03/2016 : Obligation pour les entreprises de mieux trier leurs déchets de papier, métal, de plastique, de verre et de bois afin de favoriser leur réutilisation et leur recyclage.
Elles doivent séparer ces matières du reste de leurs déchets, soit en instaurant un tri à la source soit par un tri ultérieur dans un centre automatisé.
Pour le tri du papier, cela concerne depuis le 1er juillet 2017 les sites de plus de 50 personnes et ceux de plus de 20 personnes à partir du 1er juillet 2018.

Loi anti-tabac

Décret n°2006-1386 du 15/11/06 : Depuis le 1er février 2007, l’interdiction de fumer s’applique dans les entreprises, les administrations, les établissements scolaires, les établissements de santé.
Depuis le 1er janvier 2008, elle s’applique aux lieux dits « de convivialité » (cafés, hôtels, restaurants, discothèques, casinos).
Depuis le 1er octobre 2017, la signalisation d’interdiction de vapoter est obligatoire.

HACCP (Hazad Analysis Critical Control Point)

Est une méthode et non une norme permettant d’identifier des points de contrôles critiques garantissant que les exigences d’hygiène les plus basiques soient respectées.
Pour les entreprises , cela se traduit par la nécessité de s’équiper de collecteurs qui se nettoient facilement et qui disposent d’une pédale et d’un couvercle (Directive européenne 93/43/CEE du conseil du 17/06/1993.