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Nos conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes

SIEGE SOCIAL

 
TAP France :
ZA Sainte Apolline
91 Avenue Sainte Apolline
78370 Plaisir
 
Capital de 100 000 Euros
Code APE 4669 B
RC Versailles B437494097
SIRET : 43949409700041
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR06439494097

Site e-commerce développé par webcircus

 

Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de la société TAP France.

En conséquence, le fait de passer commande sur notre site implique l’adhésion entière et sans réserve de la société cliente à ses CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV.

Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et formelle, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Par ailleurs, toute acceptation ne serait valable que dans le cadre d’une vente déterminée.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 2 - Offre Commerciale

L’acceptation de nos offres implique l’adhésion aux présentes conditions. Les offres commerciales réalisées par notre service commercial ou par un intermédiaire désigné ou les engagements pris par eux ne sont valables qu’après acceptation écrite de notre part. La documentation jointe à nos offres l’est à titre indicatif, et seules les spécifications décrites au devis engagent notre société. Les détails de construction, de spécification et de délai de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Les poids que nous pouvons indiquer dans nos offres ne sont qu’approximatifs et ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à réclamation.

 

Article 2bis - Offre internet et emailings

Les offres internet et opérations commerciales inclues dans nos campagnes emailing sont valables 1 semaine après le jour d'envoi. Sauf indications mentionnant une date de validité. Comme le prévoit la loi "informatiques et libertés" du 6 janvier 1978 de la CNIL, vous disposez d'un lien de désabonnement au bas de chacun de nos emailings. 

Article 3 - Prix

Nos prix s’entendent pour des marchandises non emballées, départ usine. Nos factures sont établies suivant le tarif en vigueur au jour de la livraison : toutes nouvelles charges, fiscales, douanières, ou autres, toutes majorations de tarifs de transport venant en augmentation des prix stipulés au jour de l’acceptation de chaque commande seront à la charge de la société cliente.

 

Article 4 -  Conditions de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez ainsi régler :
1) Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard,). Pour les cartes bancaires, le client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité ainsi que son numéro de contrôle au verso dela carte. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée dès lors qu'apparaissent dans votre navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage de vos coordonnées bancaires, l'adresse URL devient une URL https (le "s" indiquant la sécurisation) et non plus une adresse http.

Article 4bis : Informations sur le système de sécurité 3D secure :

3D Secure est un protocole de paiement sécurisé sur Internet développé par Visa pour augmenter le niveau de sécurité des e-transactions, puis adopté par Mastercard. Le principe de base consiste à demander au cyberacheteur,en plus de son numéro de carte bancaire,une information indépendante de ladite carte. Sa date de naissance, par exemple, ou un autre élément personnel. Les sites acceptant ce type d'authentification peuvent alors apposer sur leurs pages les logos "Verified by Visa" ou "MasterCard SecureCode". La mise en oeuvre de ce protocole va de paire avec l’activation à compter du 1er octobre 2008 de ce qu’on appelle le « Liability Shift », autrement dit le transfert de responsabilité du marchand vers la banque du commerçant en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire d'un client… 

1) Informations sur MasterCardMD SecureCodeMC   

Le MasterCard SecureCode facilite et rend plus sécuritaire le paiement des achats en ligne. Votre SecureCode est un code confidentiel connu seulement de vous et de votre institution financière. Il bonifie votre compte MasterCard actuel en vous protégeant davantage contre les utilisations non autorisées de votre carte quand vous effectuez des achats en ligne chez un marchand participant. Pour créer votre propre SecureCode, suivez les directives de votre institution financière. C’est très facile.
Utilisez votre SecureCode au point de paiement

Chaque fois que vous voudrez payer un achat en ligne chez un marchand participant, une fenêtre s’ouvrira automatiquement et un message vous demandera d’entrer votre SecureCode – comme vous le faites au guichet automatique quand vous entrez votre NIP. En quelques secondes, vous profiterez d’une protection accrue pour vos achats en ligne.

Plus dinfos ici.

2) Informations sur VISA VERIFIED 

Verified by Visa est un système qui offre un supplément de sécurité pour les achats en ligne. Il dote votre carte Visa d’une double protection lorsque vous achetez des produits sur internet. Cette protection repose sur un message personnel que vous êtes seul à connaître et qui s’associe à votre code secret. Si vous y avez souscrit, vous bénéficierez de cette protection supplémentaire sur bon nombre de vos sites d’achat en ligne préférés.

Plus d'infos ici.

 

En cas de non paiement de nos factures aux échéances convenues, les sommes dues seront majorées d’intérêt de retard calculé sur le taux annuel de base bancaire plus 11 % calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt. Toutes nos transactions ressortiront du Tribunal de Commerce de VERSAILLES et cette juridiction sera seule compétente de conventions formelles entre nos acheteurs ou fournisseurs et nous en cas de difficultés, quelle qu’en soit la nature et quelles qu’en soient les conditions et le mode de paiement consentis.

 

Article 5 - Emballage

Les emballages sont facturés au mieux des intérêts de nos clients et ne sont jamais repris.

 

Article 6 – Frais de stockage

Dans le cas d’un décalage de livraison de la part de la société cliente, la société TAP France devra être prévenue par écrit au minimum 3 semaines à l’avance. Si tel n’était pas le cas, les frais de gestion et d’entreposage suivants seraient appliqués : 0.25% du prix de vente global, par semaine de retard, avec un minimum de 150,00 € HT.

 

Article 7 - Délai de livraison

Le délai de livraison s’entend à dater de l’enregistrement définitif de la commande, il n’est donné toutefois qu’à titre indicatif. Nous serons notamment libérés de tout engagement relatif au délai de livraison :

1. Si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le client.

2. Si les renseignements fournis par le client n’ont pas été transmis en temps utile à TAP  France.

3. En cas d’événements imprévus ayant un caractère de force majeur auxquels sont assimilés les cas de grèves, pénuries de matières premières, de mains d’œuvres, d’énergie et de transport.

Article 8 - Livraison

La livraison est réputée effectuée, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la remise directe au client où à un transporteur. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

 

Article 9 - Transport et assurance

Nos marchandises, même expédition franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire. Les marchandises vendues en entrepôts sont gardées aux risques de l’acheteur et à ses frais, notamment pour les risques d’incendie et de dégâts des eaux, risque de malveillance, forces de la nature etc.…

Le matériel n’est assuré que sur l’instruction expresse du client, dans tous les cas, il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il y a lieu, contre le transporteur, les recours prévus par le Code du Commerce, et ce, dans les délais fixés par celui-ci. Le déchargement, le déballage, le montage, sauf conventions spéciales, restent dans tous les cas, à la charge et aux risques de notre clientèle.

 

Article 10 - Annulation de commande

Aucune annulation de commande ne pourra intervenir sans fixation préalable d’une indemnité compensatrice.

 

Article 11 - Retour de marchandises

DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.  Les frais de retour restent toutefois à la charge du client.

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour donné par notre Service Client.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ou sans la facture accompagnée du numéro de retour, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier.

TAP FRANCE se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit.

Conformément à l’article L 121-20-2 3° du code de la consommation, les produits d’hygiène, lorsqu’ils ont été utilisés, ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation.

TAP FRANCE est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client (prix et frais de livraison). Les frais de retour demeurent par contre à la charge du consommateur.

Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire dans un délai inférieur à 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

 

Article 12 -  Pénalités

Aucun retard de livraison ne peut donner lieu :

- à pénalités de retard (sauf en cas d’acceptation expresse de notre part)

- à dommage et intérêt de quelque nature que ce soit.

- à annulation de commande.

 

Article 13 - Garantie

Notre matériel est garanti six mois à compter de la date de livraison. Il est garanti contre tout vice de construction ou de matière, étant entendu que cette garantie est strictement limitée à la fourniture gratuite, départ usine, de la pièce reconnue défectueuse par nous-mêmes, et qu’elle ne s’étend pas aux conséquences, ni aux accidents résultant d’un défaut de matière ou de fabrication. Il n’y a aucune garantie pour les détériorations et les conséquences, lorsque les installations auront été endommagées par des événements extérieurs, tels qu’incendie, explosion, négligence, engins de manutention, malveillance par charge, etc. Les détériorations causées par une usure normale ou celles motivées par un usage, négligence, défaut d’entretien, ou par surcharge, même passagère sont exclus de la garantie.

En cas d’événement entraînant la garantie de la part de TAP France, le client s’engage à en aviser immédiatement TAP France, par téléphone, mail, fax, et à prendre toutes les dispositions conservatoires en son pouvoir, afin de limiter l’étendue d’un dommage éventuel, et/ou de procéder à un sauvetage des biens qui menaceraient d’être sinistrés. En tout état de cause, la responsabilité de TAP France est limitée globalement, vis à vis du client, pour ses biens propres et ceux dont il est civilement ou contractuellement responsable.

 

Article 14 - Litiges / Attribution de juridiction

Les destinataires restent néanmoins responsables des dommages à la marchandise. La vente ne devient parfaite et transitive de propriété que lors du règlement total des principaux intérêts et frais s’il y a lieu. A défaut de paiement d’une échéance et six jours après une sommation de payer restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et le matériel immédiatement et sans délai restitué à TAP France à moins que celle-ci ne préfère poursuivre le recouvrement de la somme due. Dans ce cas, le président du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, statuant en référé, sera seul compétent pour constater la résiliation et ordonner, par provision, la restitution du matériel et nommer tel expert qu’il lui plaira aux fins de constater l’état et évaluer la valeur marchande du matériel ainsi restitué. Les paiements effectués resteront acquis à TAP France à titre de dommages et intérêts, et la valeur marchande du matériel restitué, évaluée, suivant sont état, sa date de construction, ses possibilités de vente, sera portée dans les livres de la société au crédit de l’acheteur, qui s’engage, après cette opération, à acquitter s’il y a lieu le solde de son compte débiteur comportant principal, intérêts et frais. En cas de changement de domicile de l’acheteur, de location, de cession en gérance de son fond de commerce ou de certains éléments de celui-ci, comme en cas de non-paiement d’une seule échéance, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.

 

Article 15 -  Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, nos ventes ne deviennent parfaites qu’après paiement de la totalité du prix des marchandises livrées.

 

Article 17 -  Réserve de propriété

Dans le cadre des commandes, TAP est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients.
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de TAP. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à TAP – ZA Saint Apolline – 91 Avenue Sainte Apolline - 78370 Plaisir ou contact@tap-france.com, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable.